Le fractionnement : à compter des congés 2016

1. la caisse fait application stricte de l’article L.3141-19 du code du travail. La fraction de 12 jours continus prise même partiellement au-delà du 31 octobre n’ouvre plus droit à jours supplémentaire de fractionnement.
2. le droit au fractionnement n’est affiché qu’à partir du moment où les dates de congés déclarées et enregistrées à la caisse respectent les 3 conditions d’acquisition définies par le code du travail, et au plus tôt le 01/11/2016. [En savoir plus]