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L'affiliation

Une obligation légale

Vous avez l'obligation légale d'affilier votre entreprise à une caisse de Congés Intempéries BTP si :

Elle exerce au moins une activité - même accessoire - dans le bâtiment

Les activités visées par cette obligation sont définies par référence à celles qui sont énumérées et précisées dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du BTP. C'est l'activité réellement exercée qui est déterminante.

Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constitue pas un critère valable juridiquement.

Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification, la durée ou la nature de son contrat.

Si l'entreprise cesse d'employer du personnel, son adhésion est suspendue et son compte doit être fermé. Il convient donc de nous en informer le plus rapidement possible. Toute nouvelle embauche doit nous être signalée puisqu'elle entraîne la réactivation de l'adhésion.

Important

Un artisan exerçant seul une activité de bâtiment, n'a pas à s'affilier. En revanche, un artisan employant son fils, par exemple, est tenu de le faire.

L'affiliation à notre caisse

Vous devez affilier votre entreprise à notre caisse si son siège social se trouve dans l'un des départements suivants :

  • Paris (75)
  • La Seine-et-Marne (77)
  • Les Yvelines (78)
  • L'Essonne (91)
  • Les Hauts-de-Seine (92)
  • La Seine-Saint-Denis (93)
  • Le Val-de-Marne (94)
  • Le Val-d'Oise (95)

Si votre siège social est situé dans les départements ci-dessus, Consultez la carte des Caisses Congés Intempéries du BTP (site UCF).

Attention, des conditions particulières peuvent s'appliquer, selon les cas :

Statut du personnel

Entreprises