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Statut du personnel : cas particuliers

Mandataires sociaux

Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail: ils n'ont donc pas droit à des congés payés.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la Caisse.

Contrats à durée déterminée d’un an minimum

Le code du travail permet à l’entreprise d’assurer elle-même le paiement des congés du personnel lié par contrat à durée déterminée d'une durée minimum d'un an.

Vous pouvez  donc, après accord de la caisse, assurer vous mêmes le paiement des congés de vos apprentis dont les contrats répondent à ces conditions.

Dans tous les cas adressez-nous les contrats de vos apprentis. Si le contrat est en cours au moment des congés, il nous permettra d'appliquer les exonérations de charges prévues.

Les jeunes en formation professionnelle

La déclaration à la Caisse dépend du cadre juridique de cette formation: 

  • Existence d'un contrat de travail : à déclarer
  • Dans le cadre d'un stage : ne pas déclarer