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Fractionnement

Les congés supplémentaires pour fractionnement

Les salariés peuvent prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement sous trois conditions cumulatives selon le droit du travail :

Sauf dérogation dérogation particulière.

Condition 1 : avoir acquis 15 jours ouvrables[1] de congés 2018 [2] (congé principal et 5e semaine uniquement, à l’exclusion de toute autre nature de jours de congés).

Condition 2 : avoir pris au minimum  une fraction de 12 jours ouvrables continus[3] entre le 01/05/2018 et le 31/10/2018 (congé principal et 5e semaine uniquement, à l’exclusion de toute autre nature de jours de congés).

Condition 3 : avoir pris à partir du 01/11/18 dans la limite des 24 premiers jours de congés (congé principal et 5e semaine uniquement, à l’exclusion de toute autre nature de jours de congés[4]) :

- 3 et 5 jours pour prétendre à 1 jour de fractionnement.
- Au moins 6 jours pour prétendre à 2 jours de fractionnement.

Attention : à compter des congés 2018, les jours de 5ème semaine sont pris en considération dans le calcul des 24 premiers jours de congés, même s’ils sont posés en une fraction de moins de 5 jours.

Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre 2018 et le 30 avril 2019.

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[1] Jours ouvrables : tous les jours de la semaine autres que les dimanches et jours fériés.

[2] Congés 2018 : droit à congé correspondant à la période d'acquisition du 01/04/17 au 31/03/18 et à prendre du 01/05/18 au 30/04/19.

[3] La présence d’un ou de deux jours férié(s) au sein d’une fraction de deux semaines de congés consécutives n’empêche pas la condition de prise de 12 jours d’être remplie.

[4] En principe les jours d’ancienneté pris avant le 01/11/2018 ne sont pas pris en considération dans le calcul des 24 premiers jours de congé pour l’attribution du fractionnement, sauf s’ils sont accolés au congé principal (même séparés du congé principal par un samedi, dimanche et un jour férié).