Modalités de paiement

Sur notre site, une seule formalité : déclarer et payer 

> espace entreprise > rubrique déclaration des salaires (inclut le paiement)

Le formulaire est accessible dès le 1er jour du mois. Une fois votre déclaration faite, pour régler : cliquez sur paiement en ligne et programmez votre paiement pour la date d’échéance et le montant à régler.

En cas de retard de paiemen

Une majoration est appliquée aux cotisations congés payés et chômage intempéries. 

C’est la date de réception du règlement qui est prise en compte pour l’application des majorations. Celles-ci s’appliquent aux cotisations « congés payés »  et « chômage intempéries » seulement.

En cas de non paiement

La situation de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés.

En application du code du travail, nous versons l’indemnité de congé au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.

Ceci ne dégage pas l’entreprise de l’obligation de payer à la Caisse l’ensemble des cotisations dues.

En cas de difficultés

Prenez contact rapidement avec votre gestionnaire de compte.

Les attestations

Pour prétendre à une attestation de mise à jour, vous devez avoir réglé toutes les cotisations congés payés et intempéries exigibles au moment de votre demande.

Les conditions de délivrance sont les mêmes pour les attestations de marchés publics suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ratifiée par la loi du 9 décembre 2016.

Ces attestations sont disponibles dans votre espace réservé à la rubrique Gestion de votre compte > Demande d'attestation, dès lors que vous remplissez les conditions de délivrance.

Si vous n’êtes pas encore inscrit à nos services en ligne, téléchargez la convention internet en cliquant sur le lien et retournez là remplie et signée par votre dirigeant.

Le relevé de compte

Il est envoyé chaque début de mois ou  trimestre (selon la périodicité de déclaration) et indique le détail des opérations passées sur le compte au cours de cette période :

  • Détail des cotisations calculées
  • Crédit et débit
  • Montant du solde restant à régler