Marchés Publics : du nouveau pour vos attestations

02.10.2017 -

L’ordonnance du 23 juillet 2015 ratifiée par la Loi du 9 décembre 2016 abroge les dispositions du code des marchés publics et modifie les règles de délivrance des attestations de marchés publics.

Jusqu’à présent, les attestations de marchés publics correspondaient à la situation de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Désormais, pour obtenir cette attestation, vous devez donc être à jour de vos obligations envers la caisse au moment de votre demande.

Il n’y a plus d’envoi automatique de :

  • Votre attestation de marchés publics en fin d’année. 
  • Votre attestation de mise à jour avec à votre relevé de compte.

Vos attestations de marchés publics et de mise à jour sont disponibles, à tout moment, sur www.cibtp-idf.fr dans votre espace Entreprise à la rubrique Gestion de votre compte > Demande d’attestation, dès lors que vous remplissez les critères de délivrance.