Demande de congés : Questions/Réponses

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Comment calculer la durée de mes congés ?

Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de 4 semaines ou 24 jours de travail ou par tranche de 150 heures de travail.

Sont pris en compte comme temps de travail :

— 75 % des heures de chômage intempéries, à la condition que les arrêts de travail pour cause d’intempéries aient été déclarés à la caisse ;

— les accidents du travail et de trajet ou la maladie professionnelle, dans la limite d’un an maximum à compter de la date de l’arrêt sur présentation de l’attestation de la CPAM mentionnant la date et le numéro de l’accident du travail et la période indemnisée ;

— les arrêts pour maternité ou adoption ;

— un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP ;

— la maladie non professionnelle pour les ETAM et cadres sous certaines conditions ;

—  le chômage partiel.

 

Comment calculer mes indemnités de congés ?

Vos congés sont calculés selon deux méthodes. C’est le calcul le plus avantageux pour vous qui est retenu :

• Méthode du régime général : 1/10 x (salaire total brut de la période de référence + montant du congé précédent)
• Méthode du régime Bâtiment : 1/10 x [Salaire horaire ou mensuel x temps de travail de la période de référence (ou assimilé) y compris le forfait correspondant au congé précédent].

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Vous percevez le montant correspondant au nombre de jours pris quelques jours avant votre départ en congés, à condition que la caisse soit préalablement en possession des informations nécessaires dans les délais prescrits. 

Je quitte mon entreprise : ai-je droit à une indemnité compensatrice de congé ?

La caisse vous règle l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants : décès, départ en retraite, changement de secteur d’activité salarié, inaptitude et dans certains cas particuliers. Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif de votre situation. [En savoir plus].

Comment se définissent les jours ouvrables ?

On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux, à la charge de l’employeur, sous réserve de trois mois minimum d’ancienneté (article L3133-3 du Code du travail).

Vous exercez entre le 1er mai de l’année 2017 et le 30 avril de l’année 2018 les congés que vous avez acquis durant la période du 1er avril de l'année 2016 au 31 mars de l'année 2017. 

Rappels :

• La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail). Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.
• Jours de cinquième semaine : les jours de congés sont habituellement décomptés en jours ouvrables. Toutefois lorsque les jours de cinquième semaine sont pris en jours isolés chaque jour doit correspondre à un jour habituellement travaillé dans l’entreprise (jour ouvré).

Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité. Dès lors que les dates de congés sont décidées, votre employeur ne peut exiger que vous reveniez effectuer la journée de solidarité. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, votre employeur ne peut vous imposer de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Vous pouvez également poser un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (à condition que vous puissiez librement choisir une partie de ces jours de RTT).

Rappels :

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L.3141-17 du code du travail).Le congé légal, s’il ne dépasse pas 12 jours, doit être pris en continu.

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Votre employeur est légalement tenu de vous remettre, avant votre départ en congé ou à la date de rupture de votre contrat, un certificat en double exemplaire qui vous permettra de justifier de vos droits à congé envers la caisse d’affiliation de votre dernier employeur (article D3141-34 du code du Travail).

S’il n’est pas en possession de ce certificat, il doit se rapprocher de nos services au plus vite pour l’obtenir.

Comment connaître le solde de mes droits à congés ?

Vous pouvez connaître le solde de vos droits à congés en consultant :

• Votre dernière attestation de paiement, qui affiche les droits acquis, réglés et restants à prendre.
• Votre espace réservé depuis le site internet, en vous munissant de vos codes d’accès (que vous pouvez trouver en haut à gauche de votre attestation de paiement).
• L’Info paiement au 01 44 19 28 80, en vous munissant de vos codes d’accès.

Comment demander mes congés ?

C’est l’employeur vous accordant le congé qui effectue la demande auprès de la caisse. Il nous déclare vos dates de congés en utilisant :

• Son espace Entreprise sur le site internet.
• Le formulaire de demande de congé détachable sur votre certificat de congés ou sur votre dernière attestation de paiement.

Prendre mes congés est-il une obligation ?

Oui, vous devez prendre chaque année les congés acquis au titre de la période de référence :

Exemple : congés de l’exercice 2018

Période d’acquisition : du 1^er avril 2017 au 31 mars 2018

Période légale de prise : du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019

Quel mode de paiement pour le règlement de mes congés payés ?

La caisse règle vos congés payés uniquement par virement:

En France, par virement bancaire (nous envoyer votre relevé d’identité bancaire si c’est la 1^ère fois que vous êtes payé par notre caisse ou en cas de changement de coordonnées bancaires ou postales ; dans ce cas, noter votre numéro d’identifiant sur la face imprimée (et non au verso) du RIB).

A l’étranger, par virement international (nous envoyer un relevé d’identité avec les références IBAN et le code BIC ou SWIFT).

Aucun paiement n’est fait à l’accueil de la caisse.