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Protection des données

Conformité RGPD : la caisse CIBTP s'engage

« Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la caisse 22 rue Dantzig -75015 Paris représentée par Monsieur Bernard TOULOUSE, dans le but d’assurer la gestion des régimes congés payés et/ou chômage intempéries.

Ces traitements sont nécessaires au respect des obligations légales prescrites par les articles L3141-32, D3141-9 et suivants, L5424-6 et suivants, D5424-7 et suivants du code du travail.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées auprès des entreprises adhérentes pour chaque salarié ou directement auprès de chaque salarié dans le cadre de ces traitements sont les suivantes :

  • Informations d'identification
    - Noms,
    - Prénoms,
    - Numéro d'identification au Répertoire des personnes physiques (n°ss)
    - Date de naissance,
    - Pays de naissance,
    - Nationalité
  • Informations de contacts
    - Adresse postale,
    - Adresse électronique,
    - Numéro de téléphone
  • Situation familiale,
  • Coordonnées bancaires
  • Informations relatives à l'emploi
    - Statuts,
    - Qualification,
    - Rémunération,
    - Attestation d'arrêt de travail,
    - Attestations de Pôle Emploi,
    - Certificat de scolarité,

Afin d’accomplir les finalités susvisées, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

  • L'employeur (entreprise adhérente)
  • L'union des caisses de France CIBTP
  • Les autres caisses du réseau CIBTP
  • L'Organisme de Prévention Professionnelle du BTP (OPPBTP°
  • Les organismes de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance
  • Les organismes professionnels :
    - Fédération Nationale des Travaux Publics
    - Fédération Française du Bâtiment
    - Fédération Nationale des Sociétés Coopératives
    - Confédération de l'Artisanat des Petites Entreprises du Bâtiment
  • Les organismes publics et sociaux
  • L'Association Paritaire de l'Action Sociale du BTP, le cas échéant
  • L'OPCO Constructys, collecteur national de la taxe d'apprentissage
  • Certaines professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires

Ces données sont conservées pendant la durée de l’affiliation de l’entreprise adhérente ou du rattachement du salarié à la profession du BTP, sans préjudice des obligations particulières de conservation ou des délais de prescription légaux.

En application des articles 15 et suivants du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez :

      -  pour tous les traitement, d'un droit d'accès aux données 
         personnelles  vous concernant, de rectification de ces données, d'un droit
         a la limitation du traitement ;
      - d'un droit à l'oubli lorsque le traitement repose sur le consentement de la
        personne concernée ou sur un contrat ;
      - d'un droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation
        particulière, en dehors des cas où le traitement est basé sur une
        obligation légale (tels que les traitements congés payés et chômage
        intempéries).   

Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. 

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier signé précisant vos nom(s) et prénom(s) ainsi que toute référence utile accompagné d’un justificatif de votre d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour) à l’adresse postale suivante : CIBTP-IDF - Délégation à la Protection de la Données 22 rue Dantzig -75015 PARIS ou à l’adresse mail suivante : dpd-idf@cibtp-idf.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL. »