Tout savoir sur la déclaration nominative annuelle 2022

Pour vous aider dans la réalisation de votre DNA ou de votre DADSU 2022, nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2021-31 mars 2022). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet de mettre à disposition de l'entreprise les certificats de congés à remettre obligatoirement aux salariés.

Une déclaration pré-alimentée

Comme chaque année, la DNA contient des informations déjà renseignées à partir de vos déclarations mensuelles. Celles-ci nécessitent une vérification pour s’assurer qu’elles sont parfaitement conformes.

Trois opérations sont impératives avant de dater et valider votre déclaration :

Comparer les montants de salaires déclarés périodiquement avec le total des salaires individuels figurant dans la DNA. Le tableau final offre une vue des données déclarées qui facilite ce contrôle.

Vérifier l’exactitude des données individuelles pré-renseignées et, en particulier, les données d’identification de chaque salarié, les temps de travail effectif et assimilés, les périodes d’absence, les salaires et les indemnités perçus.

Compléter les informations manquantes : toutes les informations sont indispensables au juste calcul des droits de vos salariés. Veillez à l'exactitude et à la cohérence avec votre DSN des informations relatives au code métier et au code classification.

Questions-réponses

Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés pour chaque période de paie.

Textes de référence
Code du travail : article D. 3141-23.
Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,80 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,68 %
Intempéries second-œuvre 0,13 %
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11 %
APAS Salaires bruts 0,40 %

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Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : cela ne leur ouvre pas droit à l’indemnisation des congés payés par la caisse.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la caisse.

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour plus d’informations.

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Lorsqu’une entreprise n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois  mais continue cependant son activité, son compte est automatiquement mis en veille dès lors qu’il n’y a plus de contrats actifs. 

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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