La déclaration nominative annuelle 2021

Pour vous aider dans la réalisation de votre déclaration nominative annuelle (DNA), nous avons réuni toutes les informations utiles sur cette page.

La DNA en bref

La déclaration nominative annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise sur la campagne close (1er avril 2020-31 mars 2021). Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé, dont dépendent le calcul et le versement des indemnités aux salariés.

L’entreprise peut transmettre la DNA en ligne :

Établie obligatoirement une fois par an et pour chaque période d'emploi des salariés, la DNA permet à l’entreprise de contrôler la stricte égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. Cette égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

La DNA reçue, traitée et validée par la caisse permet à l'entreprise de recevoir les certificats de congés à remettre obligatoirement à ses salariés.

Des ressources pour vous aider

Nous mettons à votre disposition un guide à télécharger et des vidéos en ligne (didacticiels) pour vous aider à remplir la déclaration nominative annuelle 2021 dans l'Espace sécurisé de la caisse.

Un guide vous explique comment naviguer et saisir votre déclaration nominative dans l'Espace sécurisé :

JE CONSULTE LE GUIDE

Des didacticiels vidéo vous expliquent pas à pas la marche à suivre dans l'Espace sécurisé  :

JE VISIONNE LES DIDACTICIELS

Questions fréquentes à propos des déclarations

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 19,80 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,68 %
Intempéries second-œuvre 0,13 %
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11 %
APAS Salaires bruts 0,40 %

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Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : cela ne leur ouvre pas droit à l’indemnisation des congés payés par la caisse.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la caisse.

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour plus d’informations.

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Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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Vous devez vérifier l’égalité entre les salaires déclarés qui ont servi à calculer vos cotisations sur la période 01/04/2020- 31/03/2021, avec les salaires totaux bruts déclarés dans votre DNA pour vos salariés employés sur cette même période.

En cas d’erreur constatée dans la déclaration de vos salaires mensuels ou trimestriels, vous pouvez depuis le menu Déclaration Nominative accéder à la modification des déclarations de salaire pour ajuster la DN.

Une aide est à votre disposition pour la saisie de votre DNA sur le site  www.cibtp-idf.fr  >  Accueil Entreprise  >  vos-services-en-ligne > documentation > Guide Espace sécurisé | Saisir une déclaration nominative

https://www.cibtp-idf.fr/media/commun/1_Documents/services-en-ligne/sel_guide-espace-securise_adh_8-saisir-declaration-nominative_v4.0.pdf

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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La Déclaration Nominative Annuelle (DNA) correspond aux déclarations de l’ensemble des périodes d’activité des salariés de l’entreprise. Elle permet à la caisse de calculer les droits à congé et, après réception de la demande de congés, d’indemniser les congés. La caisse communique sur la DNA courant mars en indiquant aux entreprises les différentes étapes à effectuer.

L’entreprise peut la déclarer :

  • En ligne via son Extranet.
  • Par fichier DADS-U.
  • Via les formulaires papier DNA.

L’envoi de la DNA à la caisse permet à l’entreprise :

  • de recevoir les certificats de congés des salariés et de respecter ses obligations de déclaration à la caisse. Elle doit être établie pour chaque période d’emploi des salariés.
  • de contrôler l’égalité entre les déclarations de salaires (mensuelles ou trimestrielles) et les salaires des périodes d’activité des salariés. L’égalité est indispensable pour permettre l’édition des certificats et le paiement des congés des salariés.

Exemple : DNA de l’exercice 2020

L’entreprise transmet à la caisse la DNA avant le 30 avril 2020, pour les périodes d’emploi de l’ensemble de ses salariés, comprises entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Les certificats sont édités après validation de la DNA par la caisse et sont à remettre obligatoirement aux salariés.

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L’entreprise déclare le départ de son salarié à la caisse, soit directement en ligne sur son extranet, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet. Une fois la période d’activité validée, un certificat de congés sera remis à l’entreprise.

Le certificat est à remettre obligatoirement au salarié pour lui permettre de vérifier les éléments déclarés et de justifier de ses droits à congé.

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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L'entreprise déclare le montant brut total des salaires acquis par le personnel de l'entreprise sans aucun abattement. Tous les revenus d'activités (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…) doivent faire l'objet d'une déclaration.

En cas de doute:

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