Fermeture de fin d’année et congés par anticipation

Si votre salarié n’a plus de droits restants ou n’en a pas acquis au titre de l’exercice 2020,vous avez la possibilité d’effectuer une demande de congés anticipée

des droits à congés 2021 (Code du travail, art. L. 3141-12).

Pour permettre ce règlement, transmettez-nous la période d'activité (fiche de mouvement de personnel), au titre de la période d'acquisition des congés :

du 1er avril 2020 ou de la date d'embauche jusqu'à la dernière paie du salarié.

Cette fiche de mouvement de personnel doit indiquer le temps de travail effectué pendant cette période, la rémunération reçue, et être accompagnée d'une demande de congé, indiquant les dates et le nombre de jours ouvrables de congé à indemniser, ainsi que la mention "congés pris par anticipation".