Nouvelles règles d’affichage des droits et d’acquisition du fractionnement
A compter des congés 2021, l'acquisition du congé légal est défini ainsi :
- Nature de congés acquise entre le 1er et le 24e jour ouvrable : congé principal
- Nature de congés acquise entre le 25e et 30e jour ouvrable : 5e semaine
Les impacts sur le droit au fractionnement : Les 24 premiers jours de congés acquis sont des jours de congé principal ; les conditions d’acquisition et de prise des congés ouvrant droit au fractionnement sont donc appréciées sur ces jours uniquement.
Vous pouvez retrouver les 3 conditions cumulatives ouvrant droit au fractionnement sur notre flyer disponible ICI