Nous contacter

Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Vous trouverez peut-être rapidement votre réponse ci-dessous. Sélectionnez le thème et parcourez les questions les plus fréquemment posées à nos services :

La fin  du contrat de travail n’entraîne pas le paiement immédiat des droits à congé pour les salariés des entreprises du bâtiment adhérentes à une caisse de congés payés (article L 3141-28 du code du travail).

La caisse procède au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié a quitté définitivement le secteur du BTP :

  • départ en retraite
  • changement de secteur d’activité
  • inaptitude
  • décès

Le salarié doit justifier sa demande de versement d’indemnité compensatrice de congés payés auprès de la caisse en envoyant un document récent (datant de moins de 3 mois) correspondant à sa situation actuelle.

Si le salarié est à nouveau embauché dans une entreprise appartenant au champ d’activité de la convention collective du bâtiment ou des travaux publics, l’ICCP ne peut être versée et il bénéficiera de ses droits acquis dans sa nouvelle entreprise.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Le salarié inscrit à Pôle emploi peut adresser un courrier de demande d’indemnité compensatrice de congés payés via le formulaire de contact sur le site internet ou au 22 rue de Dantzig, 75756 PARIS CEDEX 15. Il doit retourner à la caisse :

  •  à la fin de son contrat, un justificatif d’inscription à Pôle emploi datant de moins de 3 mois, pour obtenir le règlement de ses congés pour l’exercice en cours.
  • Au mois d’avril suivant la fin de son contrat, un justificatif de son inscription à cette date à Pôle emploi, s’il est toujours sans emploi, pour obtenir l’indemnisation courant mai de ses congés de l’exercice suivant.

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d’emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d’établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement…).

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.

Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.

S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-34

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

En cas d’arrêt de travail pour intempéries, le salarié doit :

  • rester à la disposition de son entreprise pendant la durée de l’arrêt de travail. C’est l’employeur qui fixe seul les conditions dans lesquelles le salarié reste à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à son domicile.
  • reprendre le travail dès l’avis de reprise ;
  • effectuer les récupérations d’heures perdues pour intempéries à la demande de l’employeur.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Si l’employeur le demande, le salarié est tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

L’employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas d’indemniser le salarié lors de ses arrêts pour chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, l’employeur peut demander au salarié d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient le salaire brut mensuel normal.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Le salarié inscrit à Pôle emploi peut adresser un courrier de demande d’indemnité compensatrice de congés payés via le formulaire de contact sur le site internet ou au 22 rue de Dantzig, 75756 PARIS CEDEX 15. Il doit retourner à la caisse :

  •  à la fin de son contrat, un justificatif d’inscription à Pôle emploi datant de moins de 3 mois, pour obtenir le règlement de ses congés pour l’exercice en cours.
  • Au mois d’avril suivant la fin de son contrat, un justificatif de son inscription à cette date à Pôle emploi, s’il est toujours sans emploi, pour obtenir l’indemnisation courant mai de ses congés de l’exercice suivant.

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d’emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d’établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement…).

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Si le salarié travaille chez un autre employeur du BTP, ses droits sont préservés par la caisse de son dernier employeur et seront réglés en fonction des dates de congé qui seront communiquées par son nouvel employeur.

Dans les autres cas, notamment s’il n’est plus salarié du BTP, il doit contacter la caisse du dernier employeur.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Si un salarié quitte la profession du BTP ou crée son entreprise, ses congés à venir ne relèveront plus du régime BTP. La caisse CIBTP lui règle alors ses droits à congés acquis pour l’exercice en cours et à venir sur présentation de son certificat de congés et/ou d’une demande de paiement accompagné(e) du justificatif correspondant à sa situation :

  • justificatif d’une activité professionnelle hors BTP, s’il devient salarié dans un autre secteur ;
  • inscription à la chambre des métiers ou extrait Kbis s’il a créé une entreprise.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

Avez-vous trouvé cette réponse utile?

 Vous souhaitez nous écrire ?
 

CLIQUEZ ICI

Vous souhaitez nous contacter par d’autres moyens?
 

CLIQUEZ ICI

Votre question porte sur la Carte BTP ?

Gagnez du temps : rendez-vous directement sur Cartebtp.fr :

CLIQUEZ ICI