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La fin  du contrat de travail n’entraîne pas le paiement immédiat des droits à congé pour les salariés des entreprises du bâtiment adhérentes à une caisse de congés payés (article L 3141-28 du code du travail).

La caisse procède au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié a quitté définitivement le secteur du BTP :

  • départ en retraite
  • changement de secteur d’activité
  • inaptitude
  • décès

Le salarié doit justifier sa demande de versement d’indemnité compensatrice de congés payés auprès de la caisse en envoyant un document récent (datant de moins de 3 mois) correspondant à sa situation actuelle.

Si le salarié est à nouveau embauché dans une entreprise appartenant au champ d’activité de la convention collective du bâtiment ou des travaux publics, l’ICCP ne peut être versée et il bénéficiera de ses droits acquis dans sa nouvelle entreprise.

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Le salarié inscrit à Pôle emploi peut adresser un courrier de demande d’indemnité compensatrice de congés payés via le formulaire de contact sur le site internet ou au 22 rue de Dantzig, 75756 PARIS CEDEX 15. Il doit retourner à la caisse :

  •  à la fin de son contrat, un justificatif d’inscription à Pôle emploi datant de moins de 3 mois, pour obtenir le règlement de ses congés pour l’exercice en cours.
  • Au mois d’avril suivant la fin de son contrat, un justificatif de son inscription à cette date à Pôle emploi, s’il est toujours sans emploi, pour obtenir l’indemnisation courant mai de ses congés de l’exercice suivant.

Le délai de carence

Quand un salarié est privé d’emploi, Pôle emploi applique systématiquement un premier délai de carence de 7 jours et un deuxième pour le nombre de jours correspondant aux congés qui vous sont dus mais non encore payés. Il vous reviendra de prendre contact avec cet organisme pour lui fournir tout justificatif de nature à permettre d’établir précisément cette période de carence (certificats-congés, attestations de paiement…).

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L’ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

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L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

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L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.

Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.

S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-34

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