Le régime du chômage intempéries

Qui décide de la mise en arrêt d'un chantier pour intempéries ?

La décision de l’arrêt incombe toujours à l’entreprise ou à son représentant sur le chantier, après consultation, le cas échéant, du comité social et économique. Il est par ailleurs recommandé d’étudier préalablement toutes les solutions alternatives permettant aux salariés de poursuivre leur activité (aménagement des horaires, par exemple).

Pour vous aider, rendez-vous à cette page Canicule et arrêts intempéries : bon à savoir

Quels sont les motifs pris en compte pour les arrêts intempéries ?

Les causes d'arrêt de travail pour chômage intempéries visent les conditions météorologiques rendant le travail dangereux ou impossible sur le chantier : gel, neige, verglas, pluie, vent violent ou inondations.

Attention, les situations suivantes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi :

• lorsque les intempéries interdisent l’accès au chantier ou son approvisionnement mais n’empêchent pas le travail sur le chantier (il s’agit alors de cas de chômage partiel),

• lorsque le travail est interrompu sur un chantier en raison de l’impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières.

Y-a-t-il un délai pour déclarer un arrêt intempéries ?

Toutes les déclarations d'arrêt de travail doivent être établies dans le délai d’un mois, à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

Il est toutefois admis un délai de tolérance correspondant à 30 jours « fin de mois ». Si le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tolérance s’étend au premier jour ouvré inclus du mois suivant.

La déclaration est obligatoire, même si les remboursements attendus sont nuls ou d’un faible montant, notamment pour préserver les congés payés de vos salariés.

Exemple :  Pour un arrêt intempéries du 8 au 10 février 2021, la date limite de réception de la déclaration est le mercredi 31 mars 2021.

Comment déclarer un arrêt ?

Vous pouvez déclarer un arrêt en chômage intempéries directement depuis votre espace sécurisé entreprise à la rubrique déclaration d'arrêt intempéries.

Un guide est à votre disposition pour vous aider lors d'une déclaration d'arrêt intempéries : Guide chômage intempéries

Comment s'effectue le calcul du remboursement ?

• Le calcul du remboursement est effectué conformément aux dispositions prévues au code du travail

Retrouvez la formule du calul d'indemnisation, ainsi que toutes les explications à cette page remboursement à l'entreprise .

Comment est calculée l'indemnité ?

La limite d'indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d'heures indemnisables et dans les limites suivantes : 

• 9 heures par jour

• 45 heures par semaine

• 55 jours par année civile

Une heure de carence non indemnisable doit être déduite, pour chaque arrêt, du total des heures perdues. Si plusieurs arrêts se succèdent au cours d’une même semaine, ils sont regroupés sur une seule déclaration et l’heure de carence n’est décomptée qu’une fois.

Quand serais-je remboursé ?

Après traitement, la caisse procède à un remboursement provisoire, en fonction des indemnités déclarées. Celui-ci est calculé selon les dispositions prévues par le code du travail et varie en fonction du total des salaires déclarés au cours de la campagne. Un ajustement définitif des remboursements est effectué en fin de période en fonction de la masse salariale déclarée par l’entreprise.

Le calcul provisoire est effectué en cours de campagne au prorata des salaires déclarés.

Le remboursement réajusté est effectué après calcul définitif en fin de la campagne.

Puis-je bénéficier d'un remboursement et par qui ?

Pour les entreprises éligibles au remboursement,  nous calculons  le coefficient définitif de remboursement dès l'instant où nous avons pris connaissance de la totalité des salaires de la campagne intempéries.

Quand est effectué le paiement ?

C'est l'employeur, qui verse l'indemnité au salarié, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle est donc versée à chaque paie, même si la période d'arrêt pour intempéries est en cours. Une mention doit être cependant présente sur les bulletins de salaires afin de distinguer l'indemnité du revenu perçu.

À quoi correspond l'heure de carence ?

L’indemnisation des salariés L’employeur indemnise ses salariés dans le cadre de son processus normal de paie, sous la rubrique dédiée. L’indemnité est calculée sur la base de 75 % du salaire horaire perçu la veille de l’arrêt et dans la limite de 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Une heure de carence non indemnisable doit être déduite, pour chaque arrêt, du total des heures perdues. Si plusieurs arrêts se succèdent au cours d’une même semaine, ils sont regroupés sur une seule déclaration et l’heure de carence n’est décomptée qu’une fois.

Qu'est-ce que la notion d'altitude dans la déclaration d'arrêt de travail ?

Nous demandons l'altitude du chantier afin de déterminer exactement la localisation de celui-ci, en effet il peut y avoir différentes altitudes sur la même commune.

La notion d'altitude est important, en exemple :

La caisse de Clermond-Ferrand a du rembourser en hiver, des arrêts pour intempéries sur des chantiers fonctionnant à altitude élevée sur le plateau de Millevaches et refuser l'indemnisation pour des chantiers situés à 750 mètres d'altitude dans le département voisin.