L’essentiel sur les cotisations

Un seul interlocuteur pour les cotisations

Cotisations légales et réglementaires

Les cotisations collectées par les caisses Congés Intempéries BTP sont :

• la cotisation congés payés ;
• la cotisation chômage intempéries ;
• les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).

Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit :

• déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré sur la période considérée sur le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de salaires mis à disposition par la caisse,
• calculer ses cotisations et les verser à la caisse, dans un délai fixé par le conseil d'administration de la caisse.

La périodicité de déclaration est mensuelle ou trimestrielle selon l’effectif de l’entreprise :

• mensuelle si l'effectif déclaré est de 10 salariés et plus
• trimestrielle par défaut si l'effectif ne dépasse pas 9 salariés, à moins que l'entreprise ne demande l’application de la périodicité mensuelle

Cotisations professionnelles

Comme les y autorise l'article 2 de leurs statuts, les caisses assurent le rôle de collecteur de cotisations pour le compte des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre de conventions signées avec les organisations concernées.

Cotisations sociales, retraite et prévoyance

La caisse assure le paiement de toutes les charges liées aux indemnités de congé payé qu’elle verse, sauf la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et la cotisation transport.

Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :

• En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
• En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance).

Régularisation annuelle des plafonds de sécurité sociale

Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités que la caisse verse au cours de l’année civile. L’employeur n’a pas à tenir compte des indemnités réglées par la caisse pour effectuer sa propre régularisation.

Le paiement des cotisations : une obligation

La caisse Congés Intempéries BTP est directement chargée de la perception de l'ensemble des cotisations obligatoires et conventionnelles.

L‘entreprise doit remplir sa déclaration (BAC) en calculant les cotisations dues et procéder au règlement. Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse à engager des poursuites judiciaires.

La déclaration nominative annuelle

Chaque année, en avril, la caisse invite tous ses adhérents à établir sur son site Internet la déclaration nominative annuelle (DNA) du personnel occupé pendant la période de référence.

Cette déclaration peut être enregistrée sur le site internet de la caisse, transmise via Net-entreprises.fr sous la forme d’une DADSU ou, à défaut, établie sur le formulaire papier fourni par la caisse. 

Après vérification de la conformité des données, la caisse met à la disposition de l'entreprise les certificats de congé. Si l’entreprise cesse son activité en cours de période elle doit de la même façon effectuer sa DNA, arrêtée à la date de cessation, afin de pouvoir assurer le paiement des indemnités de congé payé.

L’attestation de mise à jour

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.

Des sanctions sont prévues par les textes en cas d'inexactitude des renseignements fournis par un candidat lors de la présentation de sa candidature (exclusion temporaire des marchés, etc.)

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