Composition du congé

Le congé est composé du congé légal (30 jours ouvrables maximum) et de congés supplémentaires conditionnés par le fractionnement, l’ancienneté ou la présence d’enfants à charge.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé légal par mois de travail effectif chez le même employeur et à des avantages conventionnels. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le jour consacré au repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômés.

Un salarié à temps partiel a droit à un congé calculé sur la même base.

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.

Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

Le congé légal

Composition du congé légal

Le congé légal est composé de maximum 30 jours ouvrables dont

  • la partie du congé comprise entre le 1er et le 24e jour ouvrable, appelée congé principal,
  • la partie comprise entre le 25e et le 30e jour ouvrable communément appelée cinquième semaine.

Décompte des jours

Au cours de la période d’acquisition, le calcul des droits est effectué à raison de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ou temps assimilé (par période de 4 semaines ou par tranche de 150 heures), dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Lorsque le nombre de jours de congé calculé n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Les congés supplémentaires

Les jours supplémentaires de fractionnement

Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement, sous trois conditions cumulatives selon le code du travail :

  • Condition n°1 : avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024.
  • Condition n°2 : avoir pris 12 jours ouvrables de congé légal continus* avant le 1er novembre 2023.
  • Condition n°3 : entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024, avoir pris, sur les 24 premiers jours de congé légal :
    — 3 à 5 jours pour prétendre à 1 jour de congé supplémentaire,
    — au moins 6 jours pour prétendre à 2 jours de congé supplémentaires.

C'est la prise de la deuxième fraction du congé légal après le 31 octobre qui ouvre droit au fractionnement.

__________
* La présence d’un ou deux jours férié(s) au sein d’une fraction de deux semaines de congé consécutives n’empêche pas la condition de prise de 12 jours d’être remplie.

La prise en compte de l’ancienneté

Selon les différentes catégories professionnelles, la convention collective prévoit l'attribution d'une indemnité ou l'attribution de jours supplémentaires au titre de l'ancienneté.

Pour les ouvriers

L’ancienneté se décompte en nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise. Les modalités d’attribution diffèrent selon que l’ouvrier dépend de la convention collective du bâtiment ou de celle des travaux publics :

Convention collective du bâtiment : attribution d'une indemnité
Convention collective des travaux publics : attribution de jours supplémentaires
2 jours pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
4 jours pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise
6 jours pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L'attribution de cette indemnité supplémentaire n'exige pas la présence du salarié au 31 mars 2023 dans une entreprise du BTP.
L'indemnité ne donne pas lieu à la prise de jours de congé.
Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité.
L'ancienneté s'apprécie au 31 mars 2023 et implique la présence du salarié dans l'effectif d'une entreprise de TP à cette date.

Pour les ETAM et cadres

Dans tous les cas, l’ancienneté se décompte au 31 mars 2023 et implique la présence du salarié dans l’effectif d’une entreprise du BTP à cette date. 

Ces jours de congé ne peuvent pas être convertis en indemnité.

Ce droit s’apprécie selon deux critères, le plus favorable au salarié étant retenu, suivant les modalités ci-dessous :

Ancienneté dans l’entreprise Ancienneté dans la profession*
Prise en compte des périodes d’emploi dans l’entreprise, continues ou non et quelles que soient les qualifications successives du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre).Prise en compte des périodes d’emploi effectuées dans le BTP quelles que soient les qualifications successives du salarié (ouvrier, ETAM ou cadre).
Conditions d’attribution :
— plus de 5 ans et moins de 10 ans dans l’entreprise : 2 jours de congé à prendre,
— plus de 10 ans dans l’entreprise : 3 jours de congé à prendre.
Conditions d’attribution :
— plus de 10 ans et moins de 20 ans dans la profession : 2 jours de congé à prendre,
— 20 ans et plus dans la profession : 3 jours de congé à prendre.

* concerne uniquement les ETAM et les cadres.

Le congé supplémentaire pour enfant à charge

Le droit à congé supplémentaire dépend de l’âge du salarié et du nombre d’enfants à charge. Par enfant à charge, on entend tout enfant vivant au foyer et âgé de moins 15 ans au 30 avril 2023. Il n’y a pas de limite d’âge si l’enfant se trouve en situation de handicap.

Salarié de moins de 21 ans au 30 avril 2023Salarié de plus de 21 ans au 30 avril 2023
Deux jours par enfant à charge, sans limitation.Deux jours par enfant à charge.
IMPORTANT : Si le droit à congé légal du salarié est inférieur ou égal à 6 jours ouvrables pour la période de prise de congé en cours, ce droit est réduit à 1 jour supplémentaire par enfant à charge.IMPORTANT : Le total des jours de congé légal est limité à 30 jours, jours enfant à charge inclus.

Ce congé est accordé sur présentation de justificatifs. Contactez la caisse pour plus de précisions.

En savoir plus

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.

Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.

L’ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.

Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. 

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
 

Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34

Si le salarié travaille chez un autre employeur du BTP, ses droits sont préservés par la caisse de son dernier employeur au 31 mars de la période de référence et seront réglés en fonction des dates de congé qui seront communiquées par son nouvel employeur.

Dans les autres cas, notamment s’il n’est plus salarié du BTP, il doit contacter la caisse du dernier employeur connu au cours de la période de référence.

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.

Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.

En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.