DSN : questions-réponses

Le passage en DSN des déclarations périodiques aux caisses CIBTP peut s’accompagner de questions pratiques : comment déclarer telle ou telle situation ? comment paramétrer les modalités de paiement ? Les réponses vous attendent ici !

Deux prérequis pour passer sereinement en DSN

Questions-réponses

Définition des heures supplémentaires structurelles

Ce sont les heures portées par le contrat du salarié, qui sont supérieures à la base légale de temps de travail​ de l’entreprise.

Exemple : en partant d’une base légale de temps de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine (cas général), si le contrat du salarié indique un temps de travail de 39 heures par semaine, alors le salarié aura 4 heures supplémentaires structurelles hebdomadaires​ (39 heures – 35 heures = 4 heures).

Déclaration des heures supplémentaires structurelles

Les heures supplémentaires structurelles sont à déclarer à la rubrique S21.G00.51.011 avec un type 018 Heures supplémentaires structurelles et sont à prendre en compte dans leur globalité dans le salaire de base (type 010) et dans le salaire rétabli reconstitué (type 003)

Le nombre d'heures supplémentaires structurelles et le montant associé doivent, en parallèle, être respectivement renseignés dans les rubriques S21.G00.51.012 Nombre d'heures et S21.G00.51.013 Montant.

De plus, elles doivent être prises en compte dans les rubriques suivantes :

  • S21.G00.40.012 Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie du salarié
    Uniquement si elles s’appliquent à tous les salariés de la même catégorie
  • S21.G00.40.013 Quotité de travail du contrat
    Exemple : si S21.G00.40.013 = 160 heures et que la base légale de temps de travail est de 151,67 heures, alors il y a 8,33 heures supplémentaires structurelles mensuelles.
  • S21.G00.53.001 Type d'activitéType 01 Travail rémunéré
  • S21.G00.53.003 Unité de mesure - Type 10 Heure
  • S21.G00.53.003 Unité de mesure - Type 21 Forfait heure

IMPORTANT : cas d’un salarié ayant des absences sur la période
Dans tous les cas et même lorsque le salarié a des absences sur la période (congés, maladie, accident du travail…), les heures supplémentaires structurelles doivent être déclarées dans leur intégralité (telles que prévues dans le contrat). Il ne faut donc pas les proratiser en fonction du temps de travail réellement exercé et ce, même si elles ne sont effectivement pas toutes effectuées.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°1975.

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Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Oui. Dès réception de la DSN, la caisse procède à des « contrôles métier » afin de vérifier la cohérence et la qualité des données reçues. Un compte-rendu métier (ou CRM) sera produit et mis à disposition dans le tableau de bord Net-entreprises.fr ou Msa.fr. Il est également consultable à partir de l'Espace sécurisé.
Si des anomalies relatives aux données de la déclaration sont détectées dans la DSN, le CRM vous en informe avec précision. Ces anomalies peuvent nécessiter des régularisations dans les prochaines DSN et, dans certains cas, un ajustement des paramètres renseignés dans le logiciel de paie. A titre exceptionnel, il est également possible d'effectuer certaines corrections directement par le biais de l'Espace sécurisé. Dans ce cas, il faut veiller à apporter également ces modifications dans le logiciel de paie.

Pour en savoir plus sur le paramétrage du logiciel de paie, consultez la fiche de paramétrage disponible sur ce site et n’hésitez pas à consulter les fiches consignes Net-entreprises.

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Dès la paie de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) est transmise à la caisse CIBTP, dès lors que le logiciel de paie du déclarant est à jour et que le code Caisse professionnelle de congés payés est renseigné sur chaque contrat salarié en particulier.

Pour en savoir plus sur le paramétrage et la saisie des données dans le logiciel de paie, voir la Fiche de paramétrage DSN disponible sur ce site ainsi que la fiche consigne Net-entreprises n°2319.

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  • Si vous êtes une entreprise mono-établissement : dès lors que la caisse a reçu une première DSN de votre établissement, il ne vous est plus demandé de produire d’autres déclarations (DUCS ou autre) mensuellement*.

  • Si vous êtes une entreprise multi-établissement : dès lors que la caisse a reçu les DSN de l’ensemble de vos établissements, il ne vous est plus demandé de produire d’autres déclarations (DUCS ou autre) mensuellement*.

A noter : le service DUCS sera définitivement fermé à compter du 1er juin 2022.

* Attention, les demandes de congés et les déclarations d’arrêt intempéries continuent à passer par les circuits habituels.

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La périodicité de la DSN est mensuelle pour suivre le cadencement de la paie. Elle s’applique pour l’ensemble des déclarations y compris, désormais, les déclarations aux caisses CIBTP. 
Par souci de cohérence, le règlement des cotisations suit également le rythme mensuel pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

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En DSN il vous est possible de rectifier, en plus ou en moins, les bases de cotisations d’une DSN du mois M dans une DSN ultérieure grâce aux dates de début et de fin de rattachement présentes dans le Bloc 78 Code de base assujettie

Pour une bonne prise en compte de vos régularisations, la caisse recommande de positionner la date de début de rattachement au premier du mois et la date de fin de rattachement au dernier jour du mois concerné par la régularisation.

Si la régularisation porte sur plusieurs mois alors il convient de déclarer autant de périodes de rattachement que de mois à régulariser.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2327.

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Oui, les déclarations d’arrêt de travail pour cause de chômage intempéries sont toujours à renseigner directement à partir de l’Espace sécurisé ou via le site Net-entreprises.fr > Net-intempéries BTP en précisant les éléments liés au chantier dont l’activité a été suspendue.

Dans la DSN, vous devez indiquer la période d’arrêt en précisant la nature de la suspension de l’exécution du contrat de travail : code 507 Suspension pour cause de chômage intempéries ainsi que les jours de début et de fin de la suspension de l’exécution du contrat.

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Le code métier BTP doit être complété dans la rubrique S21.G00.40.005 Code complément PCS-ESE selon la nomenclature des codes Métier définie par la Profession et disponible dans la fiche de paramétrage à disposition sur ce site.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2333.

Le code classification doit être complété dans la rubrique S21.G00.40.041 Positionnement dans la convention collective selon les nomenclatures des codes classification définies par les conventions collectives nationales et régionales (pour les DOM) contenues dans la fiche de paramétrage spécifique à votre caisse, à disposition sur ce site.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2332.

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Le cas se présente notamment pour les salariés à statut de VRP les mandataires sociaux et les stagiaires. 

  • Pour les VRP et les mandataires sociaux (sans contrat de travail), le code caisse ne doit pas être précisé dans la rubrique S21.G00.40.022.
  • Pour les apprentis et les CDD de plus d’un an, lesquels sont exonérés de cotisations congés payés (sur accord express de la caisse), ils doivent être déclarés (mentionner le code caisse professionnelle de congés payés dans la rubrique S21.G00.40.022) avec la base cotisation congés payés à zéro.
     

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Après réception des éléments contenus dans la DSN mensuelle, la caisse CIBTP calcule le montant total des cotisations dues sur la période. Elle avertit ensuite l’entreprise de la mise à disposition de son relevé de compte sur l’Espace sécurisé. Celui-ci détaille les cotisations dues, le montant total dû et sa date d'exigibilité .
 

Exigibilité mensuelle à 45 jours fin de mois
Le paiement est exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.
Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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La périodicité de la DSN est mensuelle pour suivre le cadencement de la paie. Elle s’applique pour l’ensemble des déclarations y compris, désormais, les déclarations aux caisses CIBTP. 
Par souci de cohérence, le règlement des cotisations suit également le rythme mensuel pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022.

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Si un salarié entre en cours de mois, doit-on proratiser le salaire déclaré ?

Le salaire de base à déclarer doit être celui prévu au contrat. Ainsi, pour un salarié dont le salaire dans le contrat est fixé à 2 000€ mais dont le contrat débute en milieu de mois, il faut déclarer dans deux blocs  S21.G00.51 "Rémunération" distincts :     

  • Un bloc portant le type "001 - Rémunération brute non plafonnée" avec un montant de 1000€ (montant proratisé en fonction du nombre de jours de travail sur ce mois) ;
  • Un bloc portant le type "010 - Salaire de base" avec un montant de 2000 € (rémunération brute habituelle du salarié, correspondant généralement à la première ligne du bulletin de salaire) 

    Les informations relatives à ce sujet sont renseignées dans la fiche consigne 1323.

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