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Vous devez vérifier l’égalité entre les salaires déclarés qui ont servi à calculer vos cotisations sur la période 01/04/2019 - 31/03/2020, avec les salaires totaux bruts déclarés dans votre DNA pour vos salariés employés sur cette même période.

En cas d’erreur constatée dans la déclaration de vos salaires mensuels ou trimestriels, vous pouvez depuis le menu Déclaration Nominative accéder à la modification des déclarations de salaire pour ajuster la DN.

Une aide est à votre disposition pour la saisie de votre DNA sur le site  www.cibtp-idf.fr  >  Accueil Entreprise  >  vos-services-en-ligne > documentation > Guide Espace sécurisé | Saisir une déclaration nominative

https://www.cibtp-idf.fr/media/commun/1_Documents/services-en-ligne/sel_guide-espace-securise_adh_8-saisir-declaration-nominative_v3.1.1.pdf

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La caisse règle au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés dans les cas suivants :

  • départ en retraite,
  • changement de secteur d’activité,
  • inaptitude,
  • décès,
  • et dans certains cas particuliers, chômage (contacter la caisse pour en savoir plus).

Dans tous les cas, le salarié doit fournir un justificatif de sa situation et envoyer son certificat de congés à la caisse.

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L’ouverture du droit à congés est définie selon les dispositions de l’article L.3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.

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L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

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L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.

Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.

S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-34

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L’entreprise est dispensée de s’affilier si elle applique, au titre de son activité principale (entendue comme celle qui occupe le plus grand nombre de salariés), une convention collective nationale non BTP correspondant à une des huit branches professionnelles signataires d'un protocole accord avec l'Union des caisses de France (UCF CIBTP) :

  • Métallurgie : accord signé avec l’UIMM,
  • Miroiterie : accord signé avec la Fédération française des professionnels du verre,
  • Plasturgie : accord signé avec la Fédération de la plasturgie,
  • Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
  • Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
  • Froid : accord signé avec le syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
  • Communication d’entreprise : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
  • Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE).

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Un artisan exerçant seul une activité de BTP n'a pas à s'affilier. En revanche, un artisan employant au moins un salarié (y compris un membre de sa famille), même pour une courte durée, est tenu de le faire.

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Une entreprise qui n'emploie plus de salariés pendant plusieurs mois et qui, cependant, continue son activité, peut demander à la caisse de mettre son dossier « en veille ». Elle doit toutefois s'engager, par écrit, à signaler à la caisse toute nouvelle embauche.

La mise en veille suspend l'appel de cotisations (ou déclaration de salaires).

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Une entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à son statut social, que ce soit par exemple de sa forme juridique, de sa raison sociale, de son siège social ou de son SIRET.

La demande de modification doit émaner du dirigeant de l’entreprise ou d’une personne dûment mandatée à cette fin, et être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives pertinentes et adéquates (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).

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L’entreprise adhérente doit informer la caisse de toute modification relative à l’identité de ses dirigeants et/ou de leurs fonctions.

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L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.  S’il n’effectue pas la déclaration, ces éléments ne sont pas repris dans le calcul de l’indemnité de congé du salarié et, si ce dernier est ouvrier, la période d’arrêt ne sera pas prise en compte dans ses droits à retraite complémentaire.

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Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

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En cas d’arrêt de travail pour intempéries, le salarié doit :

  • rester à la disposition de son entreprise pendant la durée de l’arrêt de travail. C’est l’employeur qui fixe seul les conditions dans lesquelles le salarié reste à disposition, soit sur le chantier, soit à proximité, soit à son domicile.
  • reprendre le travail dès l’avis de reprise ;
  • effectuer les récupérations d’heures perdues pour intempéries à la demande de l’employeur.

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Si l’employeur le demande, le salarié est tenu, après la reprise du travail, d'effectuer les heures de récupération correspondant aux heures chômées.

L’employeur doit toutefois respecter le quota d'heures maximum prévu par le code du travail et cela ne le dispense pas d’indemniser le salarié lors de ses arrêts pour chômage intempéries.

Ces heures de récupération donnent lieu à paiement au taux horaire de base et à un taux horaire majoré pour heures supplémentaires uniquement si celles-ci sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine.

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Pour éviter l'arrêt de travail pour chômage intempéries, l’employeur peut demander au salarié d'effectuer des travaux de remplacement.

Dans ce cas, il maintient le salaire brut mensuel normal.

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Vous devez vérifier l’égalité entre les salaires déclarés qui ont servi à calculer vos cotisations sur la période 01/04/2019 - 31/03/2020, avec les salaires totaux bruts déclarés dans votre DNA pour vos salariés employés sur cette même période.

En cas d’erreur constatée dans la déclaration de vos salaires mensuels ou trimestriels, vous pouvez depuis le menu Déclaration Nominative accéder à la modification des déclarations de salaire pour ajuster la DN.

Une aide est à votre disposition pour la saisie de votre DNA sur le site  www.cibtp-idf.fr  >  Accueil Entreprise  >  vos-services-en-ligne > documentation > Guide Espace sécurisé | Saisir une déclaration nominative

https://www.cibtp-idf.fr/media/commun/1_Documents/services-en-ligne/sel_guide-espace-securise_adh_8-saisir-declaration-nominative_v3.1.1.pdf

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Compte tenu des circonstances exceptionnelles, la date de retour au 30/04/2020 est une date conseillée afin de vous assurer la bonne réception des certificats et le calcul des droits à congés des salariés au plus tôt.

Il est inutile de nous contacter pour nous demander un rapport.

Tant que la DNA n'est pas reçue, traitée, puis validée par la Caisse, les droits à congés 2020 des salariés ne sont pas calculés et la caisse ne peut pas indemniser les congés 2020 posés.

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Concernant les conditions de mise en activité partielle, révisées dans le cadre des mesures d'urgence, nous vous invitons à consulter directement le site dédié https:\\activitépartielle.emploi.gouv.fr pour en connaître les conditions et les modalités.

En tout état de cause, le salarié ne peut pas être à la fois rémunéré en congés et rémunéré au titre de l'activité partielle.

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Le temps de travail en mois et jours doit correspondre aux temps réellement travaillés donc déduction faite des absences, dont les congés que nous vous reportons sur le site.

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Les congés 2020 de vos salariés pourront être saisis sur votre espace sécurisé dès le 15 avril 2020, et pourront être exceptionnellement posés à compter du 1er avril 2020. 

Les droits à congés 2020 seront indemnisés par la caisse, en fonction des dates de congés transmises, dès que leurs droits correspondants seront calculés c'est-à-dire que la DNA nous aura été transmise et sera validée.

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