Règles des droits à congé en cas d'arrêt maladie

La loi DDADUE du 22 avril 2024 prévoit l’acquisition de congés pendant les arrêts maladie et étendent les possibilités de prise effective dans les conditions prévues par la loi.

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Les périodes d'arrêts pour accident ou maladie, survenues à compter du 1er avril 2024 sont pris en compte automatiquement dans le calcul du droit à congé 2025, sans aucune démarche à effectuer.